Peut-on être auto entrepreneur et salarié ? Guide complet

Il est permis de cumuler une activité salariée avec la gestion d’une auto-entreprise, bien que cela implique le respect de certaines conditions. Cette possibilité se révèle avantageuse pour augmenter vos revenus ou pour expérimenter avec une idée d’entreprise tout en bénéficiant de la sécurité offerte par votre emploi actuel.

Peut-on cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur ? Effectivement, il est faisable de jumeler un emploi salarié avec la direction d’une auto-entreprise, pourvu que l’on adhère à un ensemble de règles spécifiques. Le régime de la micro-entreprise offre la chance d’augmenter ses revenus, particulièrement utile pour les employés à mi-temps. Cela représente également une stratégie viable pour évaluer une idée d’entreprise, tout en conservant les avantages de votre rémunération actuelle, avant de potentiellement s’y investir à temps plein.

Les exceptions au cumul de la micro entreprise avec le statut de salarié

Toutefois, bien que le statut d’auto-entrepreneur soit accessible pour un large éventail d’activités, y compris certaines réglementées, il existe des exceptions notables. Certains domaines professionnels ne sont pas compatibles avec le régime de l’auto-entreprise, que vous soyez par ailleurs employé ou non. Les restrictions concernent principalement quatre grandes catégories :

• Les métiers agricoles : Exclus du régime de la micro-entreprise, comme les éleveurs et les paysagistes, ces professions relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
• Certaines professions libérales : Les activités libérales non affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) sont exclues, incluant des professions telles que les experts-comptables, la plupart des professionnels de santé, et certains juristes.
• Les activités liées à la TVA immobilière : L’auto-entreprise n’est pas une option pour les activités soumises à la TVA immobilière, affectant les marchands de biens et les agents immobiliers entre autres.
• Certaines professions artistiques : Les métiers rémunérés via des droits d’auteur, affiliés à l’Agessa ou à la Maison des artistes, ne peuvent opter pour le statut de micro-entrepreneur. Cela inclut les illustrateurs, les auteurs, et les peintres, entre autres.

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Conditions pour associer salariat et auto-entreprise

Pour établir votre auto-entreprise, il est crucial que votre activité indépendante ne perturbe pas votre emploi salarié. Il faut donc examiner attentivement les clauses de votre contrat de travail pour s’assurer que cette dualité d’activités est permise.

• La clause de non-concurrence : Elle ne s’applique qu’après la fin de votre contrat et peut vous empêcher d’exercer une activité similaire, soit chez un concurrent soit à titre indépendant. Cette clause est valide si elle est justifiée par la protection des intérêts de l’entreprise et si elle est clairement définie (en termes de durée, zone géographique, etc.), avec une compensation financière prévue.
• La clause de confidentialité : Cette clause vous interdit de révéler des informations confidentielles acquises en tant que salarié, y compris dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.
• La clause d’exclusivité : Valable pendant la durée de votre emploi, cette clause peut restreindre la possibilité de cumuler votre poste avec une autre activité professionnelle. Pour être applicable, elle doit être nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature de vos fonctions et proportionnée au but recherché. Cette restriction ne s’applique pas si vous êtes employé à temps partiel.

En plus de respecter ces clauses, vous devez également faire preuve de loyauté envers votre employeur, ce qui implique :

• Informer votre employeur de votre intention de lancer une micro-entreprise ;
• Ne pas solliciter les clients de votre entreprise sans autorisation ;
• Ne pas mener votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail ou en utilisant les ressources de l’entreprise ;
• Éviter tout conflit d’intérêts, en particulier si vos activités salariée et indépendante sont similaires.

Comment combiner le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur ? Pour réussir le cumul entre une activité salariée et la gestion d’une micro-entreprise, il est essentiel de naviguer dans un cadre défini, notamment pour la mise en place de votre activité indépendante et la gestion de vos rapports professionnels avec votre employeur actuel.

• Mise en route de votre micro-entreprise Si vous répondez aux critères évoqués précédemment, plusieurs étapes clés sont à suivre pour lancer votre micro-entreprise tout en étant salarié.

• • Déclaration de votre activité : La première étape consiste à déclarer le lancement de votre activité en ligne, en remplissant un formulaire disponible sur les plateformes officielles telles que le site e-Procédures ou Espace Auto-Entrepreneur.
  • Soumission des documents requis : Selon le secteur de votre micro-entreprise, il peut vous être demandé de fournir certains justificatifs, comme une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, spécialement si votre domaine d’activité le requiert.
  • Immatriculation de votre entreprise : Sauf pour les professions libérales, l’immatriculation est obligatoire pour les micro-entreprises. Cette démarche s’effectue au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans, ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
  • Observance des obligations comptables et fiscales : Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil), de tenir un registre des recettes, de suivre les achats, de gérer la facturation, et éventuellement de s’acquitter de la TVA. Ces obligations doivent être respectées dès le début de votre activité indépendante, même en parallèle d’un emploi salarié.

• Congé pour création d’entreprise Il vous est possible de demander un congé ou de réduire votre temps de travail pour vous consacrer à la création de votre micro-entreprise, sous réserve de :

• • Justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté au sein de votre entreprise actuelle ;
  • Planifier un congé d’une durée maximale d’un an, potentiellement renouvelable (selon les accords plus favorables de branche ou convention collective) ;
  • Présenter votre demande à votre employeur au moins deux mois à l’avance ;
  • Obtenir l’aval de votre employeur.

• Interdiction du salariat déguisé Lorsque vous cumulez ces activités, il est généralement prohibé d’offrir vos services à votre employeur sous le statut d’auto-entrepreneur, surtout si vous avez d’autres clients. Cette mesure vise à éviter toute relation de subordination, typique d’un contrat de salariat. Dans le cas contraire, cette situation pourrait être requalifiée en salariat déguisé, exposant votre employeur à diverses sanctions.

Conséquences sociales et fiscales du cumul d’activités

Le cumul d’activités influence votre situation en matière de cotisations sociales et de fiscalité, particulièrement pour vos droits à la retraite et l’impôt sur le revenu.

• Versement des cotisations sociales Bien que vous bénéficiez déjà d’une couverture sociale grâce à votre emploi salarié, vous devez également verser des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Toutefois, cela n’altère pas votre protection sociale globale, incluant le remboursement des soins, les prestations sociales, ou les indemnités journalières.
• Droits à la retraite Que vous exerciez une ou plusieurs activités, le nombre de trimestres validables pour la retraite est limité à quatre par an. Toutefois, le cumul d’activités salariée et indépendante sera pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite, qui sera composée des parts des caisses de retraite correspondant à chacun de vos statuts.
• Déclaration de revenus La déclaration de vos revenus d’auto-entrepreneur se fait via un formulaire spécifique, en complément de la déclaration pré-remplie concernant vos revenus salariés. Il est important de déclarer correctement ces montants, en tenant compte des abattements fiscaux applicables à chaque type de revenu.